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Guide de planification fiscale : Les conjoints de fait
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Un mythe, les trois ans de vie commune? Comment remplir sa déclaration de revenus? Comment se répartissent les biens acquis en union de fait? Même si les lois fiscales leur reconnaissent un statut de couple, les conjoints de fait ont peu de droit l'un à l'égard de l'autre en l'absence d'une reconnaissance formelle de leur statut en droit civil. Ce guide de planification vous y aidera en toute facilité. Il n'est pas un traité légal ou fiscal austère, mais grâce à des chapitres
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Technical specifications
Release date | November 24th 2021 |
Language | French |
Publisher | GOELETTE |
Categories | |
Number of pages | 184 pages |
Composition | Single-component retail product |
Support | Paperback / softback |
Format | Trade paperback (US) |
Accessibility | No information is available regarding the accessibility of the format Paper |